Les accords d'aménagement du temps de travail de février 2000 et de performance collective de décembre 2018 fusionnent et donnent naissance à un nouvel accord portant sur l'aménagement du temps de travail au sein de la société Dinel conclu le 3 juillet 2025 entre la direction et votre délégué syndical.

Il est question principalement d'avoir un accord commun à la production, à l'administration, aux méthodes et bureaux d'études. Il est adapté aux modes de travail actuels et s'aligne, autant que faire se peut, sur les dispositions de TMSS France.

• Le travail est annualisé, les semaines sont de 37.5 heures pour tout le monde.
• L'éventuel recours au travail le samedi est supprimé.
• Le nombre de jours de RTT, anciennement fonction des années bissextiles et de comment tombent les jours fériers, est fixé avantagement à 15 JRTT. Le nombre d'heures de travail effectif est donc variable d'une année à l'autre, en fin de période le seuil pour déterminer les heures supplémentaitres est fixé à 1607H.
• Les JRTT pris par anticipation et non acquis du fait d'absence devront être récupérés ou déduits du salaire.
• L'activité à temps partiel est prise en compte. Le temps de travail passe à 35H hebdomadaire proratisé avec le taux d’activitée, il n'y a donc pas de JRTT.
• Les congès exceptionnels pour évènement de famille sont étendus par rapport à la convention de la métallurgie.
• En période de canicule des adaptations d'horaires sont prévus en journée et un temps de pause rémunéré pour le travail en équipe.
• La modulation du temps de travail est supprimée au profit d'heures supplémentaires hebdomadaires.
• L'administration bénéficie de plages horaires flexibles : La plage d’entrée s’étale de 7H30 à 9H30. Une pause méridienne d’un minimum de 20 minutes doit être prise avant 6 heures de travail consécutif. La plage de sortie s’étale de 15H20 à 18H00.
• Pour la production, les modifications de la planification du travail en dessous d'un délai de prévenance de 7 jours donne droit à une prime de compensation de 60€ bruts.
• Le travail hebdomadaire en équipe de nuit se fait sur 4 nuits soit un travail effectif de 32 heures.
• La prime d'équipe est revalorisée à 0.88€/H (0.82€/H précédemment).

Accord complet et signé : Accord aménagement du temps de travail Dinel

Le 15 mai 2025 la direction de TMSS Holding et les délégués syndicaux de TMSS France et Dinel ont signé un accord de fonctionnement du comité de groupe TMSS Holding.

Un comité de groupe est une institution représentative établie à un niveau où se prennent les décisions, à savoir le groupe, l'entité qui réunit en son sein des entreprises dominées ou contrôlées et l'entreprise qui les domine ou contrôle.

Il permet aux représentants du personnel d'accéder à une information globale, qui dépasse le périmètre de leur entreprise.

Le Comité de Groupe reçoit des informations dans tous les domaines concernés par les activités du Groupe :

• Les orientations stratégiques
• L’évolution des structures et de l’organisation
• L’évolution des marchés et de la concurrence
• La situation économique et financière
• Les flux financiers entre les sociétés du groupe et les prix de transfert
• L’évolution de l’emploi et des compétences nécessaires
• Les investissements et les résultats concernant les sociétés constituant le Groupe.

Le Comité de Groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport correspondant du Commissaire aux Comptes.

Accord signé : accord comité de groupe TMSS

Petit rappel sur le calcul de la prime d’ancienneté selon la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie. Elle concerne les salariés classés de A1 à E10. Il faut avoir travaillé dans l’entreprise pendant plus de 3 ans. L’ancienneté est plafonnée à 15 ans pour le calcul.
La formule est : Nombre d’année d’ancienneté (15 max) x 100 x Taux de la classe d’emploi x valeur du point
Les taux de la classe d’emplois sont :

La valeur du point est révisée chaque année et jusqu’à maintenant elle était de 5.90€. Suite à la « découverte » de l’Accord Relatif A L’Elargissement Et Au Renforcement Du Socle Conventionnel de TMSS France, nous voyons que nos collègues des autres entités bénéficient d’une valeur du point de 7€ depuis le 1 janvier 2024.

Nous avons, lors de la dernière réunion CSE, ouvert le sujet « 203. 2025/05/20 La valeur du point de la prime d’ancienneté a-t-elle été réévaluée ? ».

La direction nous a entendu et revalorisera la valeur du point de 5.90€ à 7€ effectivement à partir de la paie de mai 2025 et la rétroactivité sur la paie de juin.

Reste à connaitre la date de la prise en compte de la rétroactivité, nous avons demandé le 1/1/2024 c’est à dire celle de l’application de l’accord d’élargissement du socle commun. La direction nous tiendra informé de sa décision.

Notez que si le calcul de l'ancienne prime d'ancienneté est plus favorable c'est cette dernière qui sera retenue et pas la nouvelle.

Nouvelles valeurs de la prime d’ancienneté :

Historiquement cet accord a vu le jour chez Dinel dans « la douleur » en décembre 2018. Jusqu’à cette date, les employés de Dinel travaillaient uniquement de journée avec possibilité de modulation de l’horaire en fonction de la charge selon l’accord de février 2000.

Avec Schneider Electric nous avions plusieurs plans d’épargnes :

• Un CET Compte Epargne Temps aujourd’hui fermé et pas remplacé,
• Un PEE Plan d’Epargne Entreprise, remplacé par un nouveau « Plan d’Epargne d’Entreprise du personnel de la société Dinel SASU »  depuis le 30 septembre 2024,
• Un PERECO Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif, remplacé par un nouveau « Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif du personnel de la société Dinel SASU » depuis le 30 septembre 2024,
• Un PERO Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, qui fonctionne toujours et pas encore remplacé.

Le PERO est alimenté tous les mois par des prélèvements obligatoires basé sur votre salaire de référence à hauteur de 2.17% (1.67% par l’employeur et 0.5% du salarié, déductibles du revenu imposable mais pas des CSG/CRDS).

Il peut être augmenté par :

• Des versements volontaires (déductibles du revenu imposable mais pas des CSG/CRDS),
• Des droits correspondants à des jours de repos non pris issus ou non d’un Compte Epargne Temps (Exonération d’Impôts sur les revenus mais pas des CSG/CRDS),
• De sommes venant d’un autre plan d’épargne ou de dispositif de retraite.

Ces sommes sont affectées à des produits financiers avec des rendements plus ou moins risqués. La répartition de ces sommes dans ces produits financiers est soit pilotée par des gestionnaires (gestion par défaut) soit par vous-même (vous devez paramétrer cela dans votre console de gestion de votre compte épargne sur Internet).

A votre départ en retraite vous pouvez sortir ces sommes soit en rente soit en capital. Notez que les versements obligatoires ne peuvent être sortis qu’en rente (exception faite si cela mène à de toutes petites rentes où là il sera possible de les sortir en capital).

Le PERECO diffère du PERO d’une part parce qu’il n’est pas obligatoire (donc pas de prélèvements obligatoires sur le bulletin de salaire) et que l’on peut l’augmenté par :

• Les versements de sommes issues d’autres dispositifs est toujours possibles (autre PERECO, PERO, CET, etc.).
• Le versement de la prime d'intéressement,
• Le versement des quotes-parts de participation

Augmenté d’abondements, c’est-à-dire de sommes supplémentaires versées par l’entreprise pour encourager les placements financiers à hauteur de :

- 150 % des sommes placées par le bénéficiaire dans la limite des 200 premiers euros placés dans l’année,

- 100 % des sommes placées par le bénéficiaire pour les 200 euros suivants placés dans l’année,

- 33 % des sommes placées par le bénéficiaire au-delà et dans l’année.

Cet abondement annuel est plafonné à 800 € bruts.

Tout comme le PERO ces sommes sont affectées à des produits financiers avec les mêmes possibilités de pilotage.

A votre départ en retraite là aussi vous pouvez sortir ces sommes soit en rente soit en capital.

Dans le cas d'une sortie en rente voici le Contrat_de_rente_personnalisee_PERECO

La grande différence du PEE par rapport au PERECO et PERO est qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la retraite pour bénéficier des sommes épargnées.

Il y a une condition de blocage des fonds pour une durée minimale de 5 ans et des cas de déblocages anticipés (départ de l’entreprise, mariage, naissance, divorce, décès, achat immobilier, etc.).

Pour chaque versement volontaire, l’entreprise abondera de la manière suivante :

- 100 % jusqu’à 700 € des versements du bénéficiaire

- 50 % des versements du bénéficiaire au-delà des 700 premiers euros, dans la limite du plafond annuel de 1404 € d’abondement.

Pour les PEE, PERECO et PERO, tant que le salarié est dans la société les frais de gestion sont pris en charge par l’entreprise.

Cette « Fiche_fiscalite » vous aidera à y voir plus clair sur les avantages et inconvénients de ces systèmes d’un point de vue fiscal.

Informations complémentaires sur les nouveaux dispositifs Dinel PEE et PERECO.

Le 11 septembre 2024, nous avions eu  une présentation des nouveaux dispositifs en CSE qui a amené différentes questions réponses :

• 1)    Sort des parts du FCPE Schneider Actionnariat (investi en actions Schneider Electric) 

Le « gel » du FCPE Schneider Actionnariat signifie qu’il n’est plus possible pour un salarié de Dinel d’investir de nouvelles sommes dans ce FCPE. En revanche, le cours des actions Schneider Electric qui constituent ce FCPE continue d’évoluer à la hausse comme la baisse ; il n’y a donc pas une valeur de transfert qui figerait la valeur des actions si le salarié décide de transférer ses avoirs du PEG Schneider vers le PEE Dinel. 

• 2)    Le transfert des sommes issues d’un autre PEE

L’article L 3335-2 du Code du travail prévoit que les sommes d’un PEE détenues par un salarié peuvent être transférées dans le PEE de son nouvel employeur. Dans ce cas, les dates de délivrance des sommes sont maintenues (Ex : les sommes disponibles resteront disponibles après transfert, celles indisponibles jusqu’au 01.06.2025 le resteront jusqu’à cette date, etc…) 
En revanche, ce que dit cet article, c’est que si les sommes sont transférées en vue de participer à une opération d’augmentation de capital réservée aux salariés ou que ces sommes font l’objet d’un abondement de l’employeur, dans ce cas, elles repartent pour une période de blocage de 5 ans. 

• 3)    Codes ISIN des FCPE 

Le code ISIN (International Securities Identification Numbers) est un identifiant unique qui permet d’identifier l’actif financier (action, obligations, produits monétaires mais également des FCP, Sicav etc…). En règle générale, les deux lettres du début correspondent au pays d’émission (Ex : FR pour la France, LU pour le Luxembourg, IE pour l’Irlande, etc…). A l’origine, les codes ISIN ont été créés pour simplifier l’identification des titres financiers dans le cadre des règlements/livraisons ou encore des compensations.
Les FCPE disposent également d’un code ISIN mais contrairement à la pratique, ils ne disposent pas d’un code ISIN classique avec les 2 premières lettres du pays dont le produit est issu.
Ainsi, nos FCPE ont un code ISIN interne commençant par le code QS :
Multipar Monétaire Sélection : QS0002105TY1
Multipar Green Bond :  QS0002105TG8
Multipar Diversifié Equilibre : QS000212SW44
Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable : QS0002105T52
Multipar Actions Europe Bas Carbone : QS0002103MF0
Multipar Actions PME ETI ISR : QS000212BEQ0

• 4)    PERECO : Différentes options de rente et frais en fonction des options 

La sortie du PERECO peut, au choix de chaque salarié, se faire en capital ou en rente viagère (Cf fiche fiscalité en PJ). A noter que le choix d’une sortie en rente reste marginal, nous comptons moins d’une dizaine de sortie en rente sur les PERECO depuis la création du dispositif en 2019.

Pour autant, les salariés ont la possibilité de demander une sortie en rente et peuvent ainsi opter pour différentes options, ces dernières sont d’ailleurs détaillées dans le point 6 des conditions générales du contrat de rente personnalisée du PERECO que vous trouverez également en PJ. 

Les frais de service de la rente sont fixés à 2,80 % de chaque montant brut de prélèvements sociaux et fiscaux des arrérages pour leur part inférieure ou égale à une fois le plafond de sécurité sociale (PSS) exprimé selon la périodicité choisie par le souscripteur.

• 5)    PERECO : Calcul de l’espérance de vie de la personne 

Le montant de la rente est déterminé selon différents éléments dont le montant du capital constitutif, l’âge et le sexe du souscripteur ou encore la périodicité de versement de la rente. Un des éléments déterminant est également le calcul de l’espérance de vie de chaque affilié. Pour cela, nous utilisons les tables de mortalité en vigueur à la date d’effet au contrat (TGH05 pour les hommes et TGF05 pour les femmes), c’est-à-dire les tables donnant les probabilités de décès ou d’espérance de vie, en fonction notamment de chaque âge et sexe, établies sur la base de données statistiques.

Néanmoins, suite à une récente évolution réglementaire (Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, publiée au Journal Officiel le 24 octobre 2023.), les tables de mortalité ne devront plus tenir compte du sexe de l’assuré. Les femmes ayant en moyenne une espérance de vie supérieure à celle des hommes, l’assureur doit verser la rente plus longtemps à une femme qu’à un homme, d’où des rentes viagères généralement versées aux femmes inférieures pour un même capital constitutif.

Vous trouverez ci-dessous une illustration du calcul d’une rente viagère simple et à annuités garanties pour une personne du même âge (né(e) le 01/07/1960) qui partira à la retraite au 01/07/2025 avec un capital constitutif de 40 000 €.
Nous constatons que le montant de la rente mensuelle pour une femme est inférieure à 12% par rapport à celle d’un homme : 

Cliquez sur l'image pour charger la notice.

Les élus, à travers le sujet 29 du CSE, demandaient que les primes de remplacement ne profitent pas qu'aux 'backup' de référente mais aussi à toutes personnes susceptibles de remplacer un collègue d'une qualification supérieure.

La prime actuelle de 5.5€ nets par jour de remplacement n’est pas attrayante face à l’effort de disponibilité, de responsabilité et de connaissance supplémentaire nécessaires.

D’un autre coté la loi demande que les salaires soient alignés lors des remplacements. Les rémunérations des remplaçants sont toutes au-dessus de la grille des salaires minimaux hiérarchiques des personnes remplacées : il n’y a donc pas de complément salarial à faire…

De plus les sommes versées subissent les charges patronales et les impôts sur les revenus ce qui fait qu’il ne reste plus grand-chose en fin de compte de l’effort de dédommagement de la direction.

Le CSE a eu alors l’idée de remplacer ce dédommagement numéraire en dédommagement en temps qui sera non assujetti aux différentes taxes.

Afin de recueillir vos avis, Céline a mené une enquête qui montre que vous est très majoritairement favorable au dédommagement en temps.

La direction dédommagera à partir du 1 novembre 2024 à hauteur de 45 minutes par journée de remplacement ce qui fait 2 jours de congés supplémentaires par mois. Il y aura une rétroactivité en numéraire sur la base de la prime actuelle pour les remplacements du 1 janvier au 31 octobre versés sur le salaire de novembre.

Voici les sujets abordés en 2024, les numéros de points servent à retrouver les détails dans les PV.

Accord_Interessement_2024_signe

La direction et les partenaires sociaux de Dinel ont commencé le travail pour définir les nouvelles modalités de l'accord d'aménagement du temps de travail (point 15 2024 du CSE).

Une première réunion d'échange à eu lieu mardi 14 mai 2024.

Nous avons proposé de fusionner les accords de février 2000 (point 17 2024 du CSE) et de décembre 2018 (point 16 2024 du CSE) dans un accord d'aménagement du temps de travail (pas du type performance colléctive).

En plus de ce qui a été défini dans les précédents accords, nous y incorporerons :

• les dispositions sur le télétravail,
• une amélioration des congés pour évènements familiaux de la NCCM,
• les primes de médailles du travail,
• les dispositions sur les RTT.

Le CSE lance une enquête pour receuillir vos avis sur la semaine de 4 jours.

Nous souhaitons être informé de la négociation des accords des autres entités TMSS.

Nous souhaitons incorporer une clause dans notre accord qui permetterait aux salariés Dinel de bénéficier des dispositions avantageuses des accords des autres entités.